Divorce pour acceptation de la rupture du mariage ou divorce accepté

Dans ce type de divorce, les conjoints sont d’accord pour divorcer mais ne trouvent pas de terrain d’entente sur les conséquences du divorce, à savoir les mesures relatives aux enfants, pension alimentaire…

En pratique, un époux consulte un avocat qui rédige une requête en divorce et dans laquelle les motifs du divorce ne sont pas évoqués.

La requête en divorce fait état de mesures provisoires que le conjoint demandeur au divorce souhaite vouloir appliquer pendant la procédure de divorce.

Ces mesures concernent :

-      Le domicile conjugal,

-      Les véhicules,

-      La prise en charge des crédits et impôts,

-      Le versement éventuel d’une pension alimentaire pour l’épouse au titre du devoir de secours,

-      L’autorité parentale,

-      La résidence des enfants,

-      Le droit de visite et d’hébergement,

-      La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire).

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C’est le Tribunal qui convoque l’autre époux à se présenter à une audience de conciliation.

L’époux défendeur va pouvoir à son tour consulter un avocat.

Les deux avocats vont essayer de trouver un terrain d’entente.

A défaut, le Juge aux Affaires Familiales tranchera sur les conflits persistants et rendra une ordonnance de non-conciliation.

S’ouvre alors la seconde phase de la procédure, dans laquelle l’avocat rédigera une assignation en divorce avec proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux.

Le Juge a le pouvoir de trancher de manière définitive tous les points évoqués au stade de la conciliation et d’homologuer un accord concernant la liquidation des intérêts patrimoniaux.

Mais ce n’est qu’une fois le divorce prononcé qu’un des époux pourra saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales pour faire juger le problème de la liquidation après avoir rempli un certain nombre de formalités.

Au moment du prononcé du divorce, la pension alimentaire qui a été fixée dans l’ordonnance de non-conciliation au titre de devoir de secours sera convertie en prestation compensatoire, qui a pour but de compenser la disparité de niveau de vie entre le mariage et l’après-mariage.